Guide privé · Fiscalité Turquie 2026 · Mis à jour le 5 juin 2026
La loi turque n°7582 publiée au Resmî Gazete n°33270 du 4 juin 2026 introduit une exonération de vingt ans sur certains revenus et gains étrangers pour des nouveaux résidents fiscaux, sous conditions. Cette page explique le texte, ses limites, les profils concernés et les vérifications à mener avant toute installation en Turquie.
La loi n°7582, publiée au Resmî Gazete n°33270 du 4 juin 2026, introduit le nouvel article Mükerrer 20/D dans le Gelir Vergisi Kanunu n°193. La page ne traite donc plus d’un projet, mais d’un texte publié à analyser avec méthode.
Le texte vise les personnes physiques considérées comme installées en Turquie et prévoit une exonération d’impôt sur les revenus et gains obtenus hors de Turquie pendant vingt ans, sous conditions strictes.
Le point central est l’absence de domicile et d’assujettissement fiscal en Turquie pendant les trois années civiles précédant l’installation fiscale en Turquie. Cette condition doit être documentée avant toute décision.
Les revenus et gains étrangers entrant dans le champ de l’article 20/D ne font pas l’objet d’une déclaration annuelle en Turquie. Si une déclaration est déposée pour d’autres revenus, ces revenus exonérés ne sont pas intégrés.
Les frais liés aux revenus exonérés ne peuvent pas réduire des revenus imposables. Les impôts payés à l’étranger sur ces revenus ne sont pas imputables en Turquie. Si les conditions ne sont pas réunies, les impôts non établis peuvent être considérés comme une perte fiscale.
L’article 4 s’applique aux personnes considérées comme installées en Turquie à partir du 1er janvier 2026, à compter de la publication. Les modalités pratiques restent à lire avec les textes d’application et les professionnels qualifiés.
Investisseurs, familles, dirigeants, groupes internationaux
Personnes physiques qui envisagent une installation en Turquie après plusieurs années sans domicile ni obligation fiscale turque.
Fondateurs, consultants, dirigeants ou investisseurs dont les dividendes, plus-values, honoraires, intérêts ou revenus professionnels proviennent principalement de l’étranger.
Familles qui comparent Istanbul, Bodrum ou Antalya avec Dubaï, Monaco, Londres, Lisbonne ou Milan pour résidence, qualité de vie, succession et organisation patrimoniale.
Structures qui doivent analyser résidence fiscale, banque, actifs financiers, sociétés étrangères, immobilier, assurance, héritage et confidentialité.
Profils qualifiés qui veulent utiliser la Turquie comme base entre Europe, Golfe, Asie centrale et marchés émergents.
Entreprises qui envisagent parallèlement une base régionale, un centre de services qualifié, une structure de transit trade ou un bureau de coordination en Turquie.
Applications concrètes
Préparer résidence, banque, assurance santé, logement, école, sécurité familiale et fiscalité avant une installation à Istanbul, Bodrum ou Antalya.
Cartographier dividendes, plus-values, intérêts, revenus professionnels, management fees, actifs financiers et sociétés étrangères avant d’appliquer la réforme.
Créer un point de coordination discret pour patrimoine, fiscalité, banque, immobilier, assurance, santé privée, déplacements et relations de confiance.
Étudier l’interaction entre l’article 20/D et le taux de 1 % prévu pour certaines transmissions par héritage pendant la période d’exonération.
Analyser si une société turque peut aussi servir de base régionale pour finance, reporting, juridique, RH, data, technologie ou support commercial.
Transformer la réforme en feuille de route : documents, calendrier, fiscaliste, avocat, banque, logement, assurances et contrôle de cohérence pays par pays.
Cette page ne constitue pas un conseil fiscal. L’article 20/D doit être analysé selon la résidence réelle, l’origine des revenus, les conventions fiscales, les obligations déclaratives dans les autres pays et les futures précisions de l’administration turque.
Bosphoras coordonne une lecture confidentielle du dossier : résidence fiscale, revenus étrangers, patrimoine, société, banque, assurance, immobilier et feuille de route d’installation en Turquie.
Oui. Le texte transmis correspond à la loi n°7582 publiée au Resmî Gazete n°33270 du 4 juin 2026. Il introduit l’article Mükerrer 20/D dans le Gelir Vergisi Kanunu. Cela ne signifie pas que l’exonération est automatique pour tous les étrangers.
Les personnes physiques considérées comme installées en Turquie, à condition notamment de ne pas avoir eu de domicile ni d’assujettissement fiscal en Turquie pendant les trois années civiles précédentes. Le dossier doit être vérifié individuellement.
Le texte prévoit que les revenus et gains entrant dans l’exonération ne font pas l’objet d’une déclaration annuelle et ne sont pas inclus dans une déclaration déposée pour d’autres revenus. Une confirmation professionnelle reste nécessaire avant application.
Non. La page vise les revenus et gains obtenus hors de Turquie dans le cadre de l’article 20/D. Les revenus de source turque, les sociétés locales, les activités exercées en Turquie, les frais et les crédits d’impôt étrangers doivent être analysés séparément.
Bosphoras ne donne pas de conseil fiscal. Bosphoras coordonne le diagnostic privé, prépare les questions utiles, organise les échanges avec les professionnels qualifiés et aide les investisseurs étrangers à construire une feuille de route claire en Turquie.