Article 20/D
Exonération possible de certains revenus et gains étrangers pendant vingt ans, sous conditions.
Guide privé · Fiscalité Turquie 2026 · Mis à jour le 5 juin 2026
Exonération fiscale Turquie 20 ans pour nouveaux résidents
La loi n°7582 publiée au Resmî Gazete n°33270 du 4 juin 2026 introduit l’article Mükerrer 20/D dans le Gelir Vergisi Kanunu. Le texte prévoit, sous conditions, une exonération d’impôt sur certains revenus et gains étrangers pendant vingt ans pour des personnes physiques considérées comme installées en Turquie. Cette page analyse le dispositif pour les nouveaux résidents sans le présenter comme automatique.
Trois années précédentes
Absence de domicile et d’assujettissement fiscal en Turquie à vérifier.
Déclaration et limites
Revenus exonérés, frais, revenus turcs et impôts étrangers doivent être distingués.
Entrée en vigueur
Application aux personnes installées à partir du 1er janvier 2026, selon les règles.
Qui est concerné ?
Cette page concerne les investisseurs, entrepreneurs, familles patrimoniales, dirigeants, groupes internationaux, sociétés de commerce, industriels et profils mobiles qui comparent la Turquie avec Dubaï, Monaco, Lisbonne, Singapour ou les Pays-Bas.
À vérifier avant décision
Avant toute décision, il faut vérifier résidence fiscale actuelle, source des revenus, conventions fiscales, banque, substance réelle, société, actifs, famille, calendrier, coûts et preuves documentaires.
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Questions fréquentes
La mesure est-elle automatique ?
Non. La loi n°7582 crée un cadre, mais chaque application dépend du profil, de l’activité, de la documentation et des règles d’exécution.
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